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Comprendre la réglementation sur les DCE appliquée au Canada

Le ministre des Transports, Marc Garneau, a annoncé la mise en œuvre d’une réglementation sur les DCE « made in Canada » le 13 juin 2019.

Tous les conducteurs de véhicules utilitaires à moteur à qui il est demandé de tenir un registre papier au Canada devront posséder un DCE certifié par un tiers d’ici le 12 juin 2021. Regardez ce webinar pour apprendre tout-ce qu'il faut savoir par rapport a les DCE appliquée au Canada.

Regardez le webinaire:

 

Questions du webinaire:

1. Un conducteur propriétaire opérant sous notre CNS, mais possédant son propre camion et utilisant actuellement son propre dispositif ELD nous a fait parvenir ses rapports. Notre entreprise va bientôt mettre en place son propre ELD; ce conducteur devra-t-il l’utiliser ou pourra-t-il continuer à employer les siens (et à nous les envoyer pour vérification)?

Puisque vous avez utilisé le terme CNS, qui signifie, comme vous le savez, Code national de sécurité, je suppose que vous êtes un transporteur routier domicilié au Canada et opérant à l’échelle extraprovinciale.

Le cas échéant, un responsable de la sécurité routière devra prendre connaissance de l’identité de la personne définie comme le transporteur routier exploitant le véhicule commercial conformément au règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules commerciaux – SOR/2005-313.

Dans votre question, vous avez déclaré que votre entreprise employait un propriétaire exploitant opérant en vertu de notre CNS. Cela m’amène à penser que le responsable de la sécurité routière attribuerait la qualité de transporteur routier à votre entreprise. Cette information lui serait confirmée par le nom de l’entreprise, qui figure sur la plaque d’immatriculation du véhicule utilitaire, ainsi que par les autres pièces justificatives devant lui être remises au bord de la route.

Le responsable de la sécurité se reporterait ensuite à l’article 82, paragraphe 1, point e), du règlement SOR/2005-313ORS/2005-313 relatif au contenu des rapports journaliers. Plus précisément, cet article exige que les noms et adresses du terminal d’attache et du principal établissement de chaque transporteur routier par lequel le conducteur serait employé ou autrement engagé au cours de la journée soient indiqués sur le rapport.

Si votre ELD a été conçu pour afficher le nom de votre entreprise sur le registre des propriétaires exploitants, vous ne devriez rencontrer aucun problème lors des contrôles routiers. Ceci étant dit, je recommande vivement que votre conducteur-propriétaire se munisse également d’une copie du contrat de location avec votre entreprise décrivant votre relation contractuelle.

2. Le produit ELD BigRoad (dispositif d’affichage connecté par Dashlink et Bluetooth) sera-t-il certifié par FP Innovations et répondra-t-il pleinement aux exigences canadiennes dès que FP/Transport Canada le permettra? BigRoad fera-t-il parvenir le certificat à ses utilisateurs?

"Les ELD de BigRoad (Dashlink et dispositif d’affichage connecté à Bluetooth) seront certifiés par FP Innovations et répondront pleinement aux exigences canadiennes dès que FP/Transport Canada le permettra.

BigRoad veillera à ce que les certificats requis des ELD soient mis à la disposition des utilisateurs actuels afin qu’ils soient remis aux responsables de la sécurité dès que nos ELD auront été certifiés par FP Innovations et que les certificats auront été délivrés à Big Road."

3. Que se passerait-il si nous sortions de notre rayon de 160 km, par exemple lors de sorties sur le terrain?

Votre entreprise doit se conformer aux exigences en matière de ELD, à moins d’en être exemptée par un règlement spécifique de votre principal lieu d’exploitation de véhicules commerciaux au Canada, tel que l’exemption de 160 kilomètres sur les courtes distances évoquée.

4. Pourquoi votre système ne tient-il pas compte des conducteurs qui suivent les règles canadiennes et américaines au sein du même rapport/dans la même journée? Certains de mes conducteurs se retrouvent en situation d’infraction lorsque, après avoir commencé leur journée au Canada, ils doivent respecter les règles américaines afin de traverser la frontière.

Actuellement, BigRoad ne stocke qu’un seul ensemble de règles par jour de rapport. Des mises à jour devraient bientôt y remédier. Pour le moment, si des infractions ont été commises alors que le conducteur devait se soumettre à un autre ensemble de règles, les horaires de disponibilité pour l’heure à venir demeurent valables et, tant que le conducteur est en conformité, les infractions incorrectes ne sont pas incluses dans les rapports soumis à la FMCSA ou à Transports Canada.

5. Pouvez-vous nous fournir le document de référence relatif à l’exemption de l’année moteur canadienne antérieure à 2000? Je dispose de ce document pour les États-Unis, mais j’aimerais consulter celui qui confirme que le Canada utilise l’année moteur, et non l’année châssis, pour l’exemption avant 2000.

Consultez le bulletin d’inspection de la CVSA à l’adresse https://cvsa.org/wp-content/uploads/Inspection-Bulletin-2017-05-Handheld-and-ELDs.pdf pour vérifier si votre véhicule est exempt de ELD ou non!

6. Un de mes appareils a dysfonctionné en raison d’un problème avec l’émetteur. BR a dû remplacer l’appareil. Pendant cette période, le conducteur remplissait des rapports papier. Cela sera-t-il illégal à l’avenir?

J’aimerais connaître les juridictions dans lesquelles vos conducteurs ont exercé leurs activités pendant la période de dysfonctionnement de votre ELD. Si votre chauffeur opère aux États-Unis, ce blog, dont je suis l’auteur, explique la marche à suivre aux chauffeurs, transporteurs routiers et fournisseurs de ELD. Il est consultable ci-dessous. https://blog.fleetcomplete.com/safety-corner/when-eld-malfunctions/

Si le dispositif de votre conducteur tombe en panne lorsqu’il exerce ses activités au Canada et que vous êtes un transporteur sous réglementation fédérale, ce dernier doit alors se conformer aux exigences relatives aux dispositifs d’enregistrement électronique (Electronic Recording Device, ERD) en vertu du SOR/2005-313, jusqu’à ce que le mandat relatif aux ELD entre en vigueur au Canada le 12 juin 2021.

7. L’exemption de 160 km tient-elle compte des heures de début et de fin de la carte de pointage des employés/conducteurs?

Si vous utilisez l’exemption de 160 km, les exigences suivantes doivent alors être respectées :

  1. Le conducteur conduit ou reçoit l’ordre du transporteur routier de conduire un véhicule commercial dans un rayon de 160 km du terminal d’attache;
  2. Le conducteur retourne quotidiennement à la gare d’attache pour commencer une période de 8 heures de repos consécutives; et
  3. Le transporteur routier tient des registres précis et lisibles indiquant quotidiennement le cycle suivi par le conducteur ainsi que les heures de service et conserve les registres et pièces justificatives s’y rapportant pendant une période minimale de 6 mois après le jour de leur rédaction.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, le conducteur et le transporteur routier sont alors pleinement en règle avec l’exploitation des véhicules utilitaires utilisant l’exemption de 160 km.

8. Transport personnel : S’il est demandé à un conducteur au repos dans son compartiment couchette (et dont le camion a été déchargé) de déplacer son camion de 5 km, peut-il saisir ces données dans son PC?

Pour qu’un conducteur exploitant un véhicule commercial au Canada en vertu du SOR/2005-313 se conforme aux exigences relatives à l’usage personnel et s’inscrive en repos, il doit remplir les conditions suivantes :

  1. le véhicule n’est pas utilisé dans le cadre de l’activité du transporteur routier,
  2. le véhicule a été déchargé,
  3. les remorques ont été dégagées,
  4. la distance parcourue ne dépasse pas 75 km dans une journée,
  5. le conducteur a consigné dans son rapport journalier le relevé du compteur kilométrique au début et à la fin
    de son utilisation personnelle, et
  6. le conducteur ne fait pas l’objet d’une déclaration de mise hors service.

9. Quels moyens les conducteurs peuvent-ils trouver pour présenter leurs rapports aux agents du ministère des Transports américains lorsqu’ils changent régulièrement de camion?

Le conducteur se déconnecte du dispositif ELD lorsqu’il sort d’un véhicule, puis s’y reconnecte lorsqu’il entre dans le véhicule suivant. Les données générées par le dispositif mobile du conducteur mettront automatiquement à jour le registre de l’état de service du conducteur.

10. Comment cela s’applique-t-il aux opérateurs fédéraux travaillant principalement en Alberta et, dans 10 % des cas, en Colombie-Britannique ou au Saskatchewan?

Vous serez considéré comme un transporteur fédéral exerçant des activités extraprovinciales au Canada et devrez vous conformer au SOR/2005-313.

11. En cas de dysfonctionnement du dispositif, le conducteur doit-il à nouveau faire le rapport des 14 jours précédents sur papier afin d’avoir un dossier complet à portée de main?

En cas de dysfonctionnement du dispositif, le conducteur devra par défaut saisir à nouveau les données du jour en question ainsi que celles des 14 jours précédents dans un rapport papier afin de pouvoir les présenter à la demande.

Au Canada, les conducteurs peuvent utiliser les rapports journaliers sur papier pendant un maximum de 14 jours, ou à leur retour au terminal d’origine après le voyage en cours prévu si le voyage dure plus de 14 jours.

12. L’Ontario est-il la seule province mandatée?

Le mandat canadien sur les ELD est une réglementation fédérale visant à superviser le mouvement des passagers ainsi que le fret extraprovincial.

L’Ontario a récemment annoncé le projet de loi 23 pour les transporteurs routiers intraprovinciaux, et je m’attends à ce que d’autres provinces et territoires fassent prochainement de même.

13. Quelle est l’adresse Web des fournisseurs de ELD?

Voici le lien vers la liste des dispositifs certifiés ELD au Canada. Le processus n’a pas encore commencé; la liste est donc vide pour le moment. https://tc.canada.ca/en/road-transportation/electronic-logging-devices/list-certified-electronic-logging-devices 

14. Qu’arrive-t-il aux transporteurs qui utilisent un dispositif ELD suspendu?

Aucun document officiel de la part de Transports Canada en matière d’infractions et/ou d’ordres de mise hors service ne semble avoir été récemment publié, mais on peut raisonnablement penser qu’une forme quelconque de mesure d’exécution serait prise si un transporteur routier utilisait un dispositif ELD suspendu au Canada.

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